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Conditions générales de vente

Prestations de services, déploiement de solutions d'intelligence artificielle et développement logiciel — Version 1.0, en vigueur à compter du 22 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont éditées par SAIFY, S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, représentée par son représentant légal en exercice (le « Prestataire »). Contact : contact@saify.ai.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

2.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2.2. Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs ni des non-professionnels au sens du Code de la consommation ; le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

2.3. Les CGV s'appliquent à toute commande de Prestations, en France comme à l'étranger. Toute signature d'un Devis, toute commande ou tout commencement d'exécution accepté par le Client emporte acceptation pleine et entière de la version des CGV en vigueur à la date d'émission du Devis, consultable à l'adresse https://saify.ai/cgv et communiquée sur simple demande. Chaque Devis fait expressément référence aux CGV.

2.4. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, qui sont inopposables au Prestataire, quels que soient leurs termes et le moment où elles auraient été communiquées, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et un Devis, le Devis prévaut pour la commande concernée.

2.5. Le Prestataire peut faire évoluer les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du Devis correspondant. Le Prestataire archive les versions successives des CGV, qui sont communiquées au Client sur demande.

Article 3 — Devis et commandes

3.1. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis. Sauf mention contraire, un Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

3.2. La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire du Devis accepté par le Client (signature, y compris électronique, ou tout accord écrit non équivoque, y compris par courriel) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au Devis.

3.3. Toute demande du Client non prévue au Devis (évolution de périmètre, prestation complémentaire, itération supplémentaire) fait l'objet d'un Devis complémentaire ou d'un avenant, et est facturée en sus. À défaut d'accord formalisé, le Prestataire n'est pas tenu de réaliser ces demandes.

3.4. Aucune annulation de commande par le Client n'est admise sans l'accord écrit du Prestataire. En cas d'annulation acceptée, les Prestations déjà réalisées ainsi que les engagements pris par le Prestataire auprès de tiers restent dus, et les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire.

Article 4 — Nature des obligations : obligation de moyens

4.1. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu, pour l'ensemble des Prestations, d'une obligation générale de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat ou de moyens renforcée. Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art de sa profession et à l'état des connaissances techniques à la date d'exécution.

4.2. Cette qualification est un élément essentiel du consentement du Prestataire, dont les prix sont déterminés en considération de celle-ci. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'atteinte d'objectifs de performance, de productivité, d'économies, de revenus ou de résultats commerciaux, opérationnels ou techniques, sauf engagement exprès, écrit et qualifié comme tel au Devis.

4.3. Le Client reconnaît que les Prestations, en particulier celles portant sur des Systèmes d'IA, présentent par nature un caractère expérimental, itératif et probabiliste, incompatible avec toute garantie de résultat.

Article 5 — Collaboration et obligations du Client

5.1. La bonne exécution des Prestations dépend d'une collaboration active du Client, qui constitue une obligation essentielle à sa charge. Le Client s'engage notamment à :

5.2. Tout manquement du Client à ses obligations de collaboration, tout retard, toute inexactitude ou insuffisance des éléments fournis exonère le Prestataire de toute responsabilité à due proportion, proroge de plein droit les délais et peut donner lieu à facturation complémentaire des coûts induits.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1. Sauf stipulation expresse d'un délai qualifié de « ferme et impératif » au Devis, les délais et calendriers communiqués par le Prestataire sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité, annulation ou résolution de la commande.

6.2. Les délais sont en tout état de cause suspendus ou prorogés de plein droit en cas de défaut de collaboration du Client, de demande de modification, de retard de paiement ou de cas de force majeure.

Article 7 — Livraison et recette

7.1. Lorsque le Devis prévoit des Livrables, le Client procède à leur vérification dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur mise à disposition (le « Délai de Vérification »).

7.2. Pendant le Délai de Vérification, le Client notifie par écrit au Prestataire, de manière précise et motivée, les Anomalies constatées. Le Prestataire corrige les Anomalies avérées dans un délai raisonnable ; les corrections sont soumises à une nouvelle vérification limitée aux points corrigés.

7.3. La recette est réputée prononcée sans réserve : (i) à la notification d'acceptation par le Client ; (ii) à défaut de réserves écrites, précises et motivées à l'expiration du Délai de Vérification ; ou (iii) en cas d'utilisation du Livrable en conditions réelles ou de mise en production, même partielle, à l'initiative du Client. La recette emporte reconnaissance de la conformité des Livrables aux spécifications du Devis.

7.4. Les demandes ne constituant pas des Anomalies (évolutions, améliorations, préférences, changements de périmètre) relèvent de l'article 3.3.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

8.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; ils sont majorés de la TVA et de toute taxe applicable au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix sont déterminés selon les éléments figurant au Devis (forfait, régie, abonnement, redevances de licence) ; les frais raisonnables de déplacement et de séjour exposés pour les besoins des Prestations sont refacturés au réel, sauf stipulation contraire.

8.2. Sauf stipulation contraire au Devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est dû à la commande, et les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.

8.3. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

8.4. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut en outre, après notification, suspendre l'exécution des Prestations en cours, suspendre les droits d'utilisation concédés et exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues, y compris à échoir.

8.5. Pour les Prestations récurrentes (abonnements, maintenance, redevances), les prix peuvent être révisés annuellement, notamment par application de la variation de l'indice Syntec, et à tout moment en cas d'évolution significative des tarifs des fournisseurs tiers (notamment fournisseurs de modèles d'IA ou d'hébergement), moyennant un préavis écrit d'un (1) mois.

8.6. Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Principe : conservation des droits par le Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, aux développements réalisés au titre des Prestations (y compris les développements spécifiques réalisés pour le Client), aux Éléments Préexistants, ainsi qu'à ses méthodes, outils, savoir-faire, architectures, prompts, agents et composants. Aucune stipulation des CGV ou d'un Devis ne peut être interprétée comme emportant cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, une telle cession ne pouvant résulter que d'un acte écrit distinct, exprès et conforme aux articles L. 131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. Licence concédée au Client. Sous la condition suspensive du paiement intégral et effectif des sommes dues au titre du Devis concerné, le Prestataire concède au Client, sur les Livrables identifiés au Devis, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, sauf périmètre, durée, territoire ou nombre d'utilisateurs différents précisés au Devis. Cette licence couvre le droit d'utiliser et d'exécuter les Livrables et leur documentation, conformément à leur destination. Jusqu'au paiement intégral, toute utilisation des Livrables est précaire et révocable ; le défaut de paiement rend toute utilisation illicite et constitutive de contrefaçon.

9.3. Restrictions. Sauf stipulation contraire au Devis ou autorisation légale impérative, le Client s'interdit de : reproduire les Livrables au-delà des besoins de la licence ; les modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées ; les décompiler ou en effectuer l'ingénierie inverse, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'engageant à solliciter préalablement du Prestataire les informations nécessaires à l'interopérabilité ; les distribuer, louer, prêter, revendre, mettre à disposition de tiers, y compris en mode SaaS ou en bureau de services ; supprimer ou altérer les mentions de propriété.

9.4. Contenus Client. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite de les utiliser pour les stricts besoins de l'exécution des Prestations, pendant la durée de celles-ci. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus Client et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.5. Savoir-faire et réutilisation. Le Prestataire demeure libre de réutiliser, pour tout tiers, ses Éléments Préexistants, son savoir-faire, ses idées, concepts, méthodes et composants génériques, ainsi que les connaissances et l'expérience acquises à l'occasion des Prestations, sous réserve de ses engagements de confidentialité et de la propriété du Client sur les Contenus Client.

Article 10 — Dispositions propres aux Systèmes d'IA

10.1. Le Client reconnaît que les Systèmes d'IA reposent sur des technologies probabilistes et non déterministes : les Résultats IA peuvent être inexacts, incomplets, non reproductibles, biaisés ou inappropriés, y compris lorsque le Système d'IA a été correctement déployé et configuré. Le Prestataire ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou la licéité des Résultats IA.

10.2. Le Client s'engage à mettre en place une supervision humaine appropriée des Résultats IA avant toute utilisation ou décision fondée sur ceux-ci, en particulier lorsque ces décisions sont susceptibles de produire des effets juridiques, financiers, médicaux, de sécurité ou de ressources humaines. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Systèmes d'IA et des Résultats IA, ainsi que des décisions prises sur leur fondement.

10.3. Le Client détermine seul ses cas d'usage. Au sens du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle »), le Client agit en qualité de déployeur des Systèmes d'IA pour ses propres cas d'usage et fait son affaire des obligations qui en résultent (notamment transparence, supervision, information des personnes concernées, analyses requises). Le Client s'interdit tout usage interdit par la réglementation et s'engage à informer préalablement le Prestataire de tout cas d'usage susceptible d'être qualifié de haut risque ; à défaut d'accord exprès du Prestataire, ces cas d'usage sont exclus du périmètre des Prestations.

10.4. Les Systèmes d'IA peuvent intégrer ou dépendre de modèles, API et services fournis par des tiers (notamment fournisseurs de modèles de fondation et hébergeurs). Le Client reconnaît que l'utilisation de ces éléments est soumise aux conditions propres de ces tiers, que le Prestataire ne maîtrise pas, et que le Prestataire ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions, de leur dépréciation, de leurs tarifs ou de leurs contenus. Dans la mesure où des droits sur les Résultats IA sont attribués au Prestataire, celui-ci les concède au Client dans les conditions de l'article 9.2.

10.5. Le Prestataire n'utilise pas les Contenus Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle destinés à des tiers, sauf accord écrit du Client. Le Prestataire peut en revanche utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins de statistiques et d'amélioration de ses services.

Article 11 — Composants tiers et logiciels libres

11.1. Les Livrables peuvent intégrer des composants tiers, notamment des logiciels libres ou open source, régis par leurs licences propres, lesquelles prévalent sur les CGV pour ces seuls composants. La liste des principaux composants tiers est communiquée au Client sur demande.

11.2. Ces composants sont fournis « en l'état » ; le Prestataire ne consent à leur égard aucune garantie autre que celles éventuellement accordées par leurs éditeurs, et sa garantie prévue à l'article 14 ne s'y applique pas. Le Client s'engage à respecter les licences applicables.

Article 12 — Données à caractère personnel

12.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Pour la gestion de la relation commerciale (contacts, facturation), chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

12.3. Lorsque les Prestations impliquent le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent alors un accord de traitement des données distinct, qui complète les CGV. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit la licéité des traitements confiés et des Contenus Client transmis, ainsi que la réalisation des formalités et informations requises.

12.4. Le Client est informé que certains services tiers intégrés aux Prestations peuvent impliquer des transferts de données hors de l'Union européenne ; le cas échéant, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD.

Article 13 — Confidentialité

13.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature, quel qu'en soit le support, communiquées par l'autre partie ou dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'à ses préposés, sous-traitants et conseils ayant besoin d'en connaître et tenus d'obligations de confidentialité équivalentes.

13.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, étaient licitement connues d'elle avant leur communication, lui sont licitement communiquées par un tiers, ou sont développées indépendamment. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles lorsque la loi ou une autorité l'exige, après information préalable de l'autre partie dans la mesure permise.

13.3. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée des Prestations et cinq (5) ans après leur terme. Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur les informations confidentielles reçues.

Article 14 — Garanties

14.1. Le Prestataire garantit la correction, sans frais supplémentaires, des Anomalies signalées par écrit et de manière documentée dans un délai de trente (30) jours suivant la recette du Livrable concerné. La correction (par réparation, contournement ou remplacement, au choix du Prestataire) constitue la seule obligation du Prestataire et le seul remède du Client au titre de cette garantie.

14.2. Sont exclus de toute garantie : les Anomalies non reproductibles ; celles résultant d'une utilisation non conforme à la documentation ou à la destination des Livrables, d'une modification non réalisée par le Prestataire, des Contenus Client, de l'environnement technique du Client, de composants ou services tiers (y compris les Systèmes d'IA tiers et leurs évolutions), ou d'un défaut de collaboration du Client ; ainsi que les Résultats IA, conformément à l'article 10.

14.3. Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie ci-dessus est exclusive de toute autre garantie, expresse ou implicite, en ce compris toute garantie de conformité à un besoin particulier, d'absence d'erreur, de continuité ou de performance, et, entre professionnels, la garantie des vices cachés est expressément écartée.

14.4. Garantie d'éviction. Le Prestataire garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur la contrefaçon, par un Livrable développé par le Prestataire, d'un droit de propriété intellectuelle valable en France, à condition que le Client : (i) notifie l'action au Prestataire par écrit et sans délai ; (ii) laisse au Prestataire la direction exclusive de la défense et de toute négociation ; et (iii) lui apporte sa coopération. En pareil cas, le Prestataire peut, à son choix : obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation ; modifier ou remplacer l'élément litigieux par un équivalent ; ou reprendre l'élément litigieux contre remboursement des sommes perçues à son titre, déduction faite d'un amortissement linéaire sur trois (3) ans. Cette garantie ne s'applique ni aux composants tiers ou open source, ni aux Contenus Client, ni aux Résultats IA, ni aux combinaisons ou modifications non réalisées par le Prestataire, ni aux utilisations non conformes. Elle constitue l'unique garantie du Prestataire en matière de propriété intellectuelle et s'exerce dans la limite du plafond prévu à l'article 15.

Article 15 — Responsabilité

15.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens, et seulement à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

15.2. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu des dommages indirects, au nombre desquels les parties conviennent expressément de ranger : les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfices, d'exploitation, de clientèle ou de chance, le préjudice commercial ou d'image, la perte, l'altération ou la corruption de données, les surcoûts internes, les conséquences des Résultats IA et des décisions prises sur leur fondement, ainsi que toute réclamation de tiers dirigée contre le Client.

15.3. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation, déterminante du consentement du Prestataire et de ses conditions tarifaires, ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, de dommages corporels, ou dans les cas où la loi l'interdit.

15.4. Aucune action, quel qu'en soit le fondement, ne peut être engagée par le Client contre le Prestataire plus de douze (12) mois après le fait générateur du dommage, dans la mesure permise par l'article 2254 du Code civil.

Article 16 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet des CGV, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant la durée des Prestations. Une attestation est communiquée au Client sur demande.

Article 17 — Force majeure et imprévision

17.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits armés, actes des autorités, grèves externes, défaillances généralisées des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur, et défaillances majeures de fournisseurs d'infrastructure ou de modèles d'IA échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier les Prestations affectées, sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

17.2. Chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible au sens de l'article 1195 du Code civil et renonce à s'en prévaloir, à l'exception du droit pour le Prestataire de demander la renégociation des conditions tarifaires des Prestations récurrentes dans le cas prévu à l'article 8.5.

Article 18 — Résiliation

18.1. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite visant le présent article, l'autre partie peut résilier de plein droit les Prestations concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment des manquements graves du Client le défaut de paiement et la violation de l'article 9.

18.2. Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations récurrentes souscrites pour une durée indéterminée peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

18.3. En cas de cessation des Prestations pour quelque cause que ce soit : les sommes dues au titre des Prestations exécutées, ainsi que, en cas de résiliation aux torts du Client, les sommes restant à courir jusqu'au terme prévu, deviennent immédiatement exigibles ; les licences concédées ne subsistent que pour les Livrables intégralement payés ; les stipulations qui ont vocation à survivre (notamment articles 9, 13, 15, 20 et 23) demeurent en vigueur.

Article 19 — Réversibilité

À la demande écrite du Client formulée au plus tard à la date d'effet de la fin des Prestations, le Prestataire restitue les Contenus Client dans un format standard et peut fournir une assistance raisonnable à la reprise des Prestations par le Client ou un tiers. Cette assistance est facturée au temps passé selon les tarifs du Prestataire en vigueur, et subordonnée au paiement préalable de toutes sommes dues. Sauf stipulation expresse au Devis, la réversibilité n'emporte ni cession de droits, ni remise des codes sources, ni communication des Éléments Préexistants ou du savoir-faire du Prestataire.

Article 20 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des Prestations et douze (12) mois après leur terme, le Client s'interdit, sauf accord écrit du Prestataire, de solliciter, débaucher ou engager, directement ou indirectement et sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé aux Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à douze (12) mois de la rémunération brute (ou de la facturation) de la personne concernée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 21 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans le respect de la confidentialité, sur tout support de communication.

Article 22 — Stipulations diverses

22.1. Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité, et céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital, son fonds de commerce ou son activité. Le Client ne peut céder le contrat ni les droits concédés sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

22.2. Les parties sont des professionnels indépendants ; aucune stipulation ne crée entre elles de société, mandat, agence ou lien de subordination. Le personnel du Prestataire demeure sous sa seule autorité hiérarchique et disciplinaire.

22.3. Les CGV et les Devis expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur. La circonstance qu'une partie ne se prévale pas d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur pleine efficacité et les parties lui substituent de bonne foi une stipulation d'effet équivalent.

22.4. Les parties conviennent que les écrits électroniques (courriels, signatures électroniques, journaux et enregistrements des systèmes) font preuve entre elles.

22.5. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi et prévaut pour l'interprétation.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Les CGV, les Devis et l'ensemble des relations entre les parties sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), quel que soit le lieu d'exécution des Prestations ou le pays d'établissement du Client.

23.2. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite, sauf urgence ou mesures conservatoires.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV ou d'un Devis sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques / tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.